RÈGLEMENT DU CENTRE D'ARBITRAGE ET MÉDIATION DE
LA CHAMBRE DE COMMMERCE BRÉSIL-CANADA

SECTION 1 - ASSUJETISSEMENT AU PRÉSENT RÈGLEMENT

- Les parties qui soumettent une querelle au centre d'arbitrage de la Chambre de Commerce Brésil-Canada (Centre), par l'intermédiaire de la convention d'arbitrage, s'assujetissent au présent règlement et reconnaissent la compétence originaire et exclusive du Centre pour administrer la procédure arbitrale.

1.2 - Ce Règlement et toutes les altérations proposées par les parties seront d'application pour chaque cas spécifique soumis au Centre.

SECTION 2 - OBJET ET COMPOSITION DU CENTRE

2.1 - Le but du centre est de procéder aux arbitrages qui lui seront proposés, ainsi que le stipule le Règlement, et d'administrer la procédure de médiation selon sa propre règle de conduite..

2.2 - Le Centre pourra s'affilier à des associations ou organismes qui réunissent des institutions arbitrales au Brésil et à l'étranger et procéder à des échangges avec eux.

2.3 - Le Centre est constitué d'un Cadre de Direction composé d'un Président, d'un Vice-Président, d'un Secrétaire Général et d'un Corps d'Arbitres de 10 (dix) à 30 (trente) membres au minimum et au maximum, parmi lesquels on désignera ceux qui interviendront dans chaque cas.

2.4 - Le Président et le Vice-Président seront élus pour un mandat de 2 (deux) ans, avec possibilité de réélection, par l'Assemblée Générale des associés à la Chambre de Commerce Brésil-Canada.

2.5.- Le Secrétaire Général sera indiqué par l'organisme directeur de la Chambre de Commerce Brésil-Canada avec approbation du Président du Centre.

2.6 - Il est de la compétence du Président:
(a) - représenter le Centre;
(b) - convoquer et présider les réunions du Cadre de Direction;
(c) - appliquer et faire appliquer les normes de ce Règlement;
(d) - élaborer des normes complémentaires d'administration et de procédure dans le but de supprimer des doutes, d'orienter l'application de ce Règlement, y compris pour ce qui est des cas omis;
(e) - indiquer des arbitres pour des arbitrages ad hoc s'il y a sollicitation des intéressés.
(f) - exercer toute autre attribution qui lui serait conférée par les autres clauses de ce Règlement.

2.7 - Le Président pourra former des commissions composées de membres du Corps d'Arbitres afin de présenter des études et des recommandations visant le perfectionnement et le développement des activités du Centre, y compris la réalisation de conférences et séminaires destinés à la divulgation et aussi afin d'opiner sur l'interprétation ou sur des cas omis dans ce Règlement.

2.8 - Il est de la compétence du Vice-Président de :
(a) remplacer le Président lorsqu'il est empêché ou absent;
(b) seconder le Président dans l'exercice de ses attributions;
(c) s'acquitter des fonctions qui lui sont attribuées par le Président.

2.9 - Il est de la compétence du Secrétaire-Général de:
(a) conserver sous sa garde et sa responsabilité les livres d'enregistrement du Centre selon les instructions du Président.
(b) recevoir et envoyer les notifications et les renseignements dans les cas prévus par ce Règlement
(c) coordonner les activités du Centre, spécialement le classement et l' envoi de documents par photocopies, aux parties, comme le détermine ce règlement.
(d) veiller au bon fonctionnement du département d'administration du Centre et à l'exécution des attributions qui lui sont confi'ées par le Président;
(e) se charger d'organiser les événements ayant trait à la divulgation de l'arbitrage et aux activités du Centre.

SECTION 3 - CORPS D'ARBITRAGE

3.1 - Les arbitres seront choisis parmi des professionnels de réputation irréprochable et de capacité technique reconnue.

3.2 - Les arbitres seront nommés par le président qui aura préalablement consulté les autres membres du cadre de Direction, pour une durée de 5 (cinq) ans, avec possibilité de prorogation.

3.3 - Le Président pourra, après avoir consulté les autres membres du cadre de Direction, remplacer n'importe lequel des arbitres.

3.4 - Les arbitres seront investis dans leurs fonctions après leur inscription dans un livre approprié et signé par le président.

SECTION 4 - SIÈGE

4.1 - Le Centre sera installé en son siège de la Chambre, à São Paulo.

4.2 - Nonobstaant ce qui précède, les arbitrages pourront être effectués en tout autre local ou toute autre ville, selon le choix des parties.

4.3 - Il appartiendra à la Chambre de munir le Centre du support d'administration et de secrétriat nécessaire au développement de ses activités.

SECTION 5 - INSTITUTION D'ARBITRAGE

5.1 - La partie citée en document séparé qui contiendrait une clause compromissoire, prévoyant la compétence du Centre pour éliminer des controverses contractuelles résolubles par arbitrage, fera part au Centre de son intention d'établir l'arbitrage et stipulera alors la matière constituant l'objet de l'arbitrage, sa valeur, le nom et la qualification de la partie adverse, en joignant une copie du contrat.

5.2 - Le Centre enverra une copie de cette notification à l'autre partie en même temps que la liste des noms composant son Corps d'arbitres et un exemplaire de ce Règlement. La partie notifiée sera invitée à indiquer, dans un délai de 15 (quinze) jours son arbitre et son suppléant. Communication similaire sera faite à l'autre plaideur qui disposera du même délai pour indiquer son arbitre et son suppléant.

5.3 - Le Secrétaire Général informera chaque partie du nom de l'arbitre choisi par la partie adverse.

5.4 - Les arbitres indiqués par les parties devront, à leur tour, choisir parmi les membres intégrant le Corps d'arbitres, le troisième arbitre qui présidera le Tribunal Arbitral. Les noms indiqués seront soumis à l'approbation du président du Centre. Une fois approuvés, les arbitres seront enjoints de manifester leur acceptation, signeront le Terme d'Indépendance par lequel on considérera comme institué et initié le procès arbitral, avec intimation des parties pour élaborer le Terme d'Arbitrage.

5.5 - Si l'une ou l'aautre des parties n'indique pas son aarbitre et/ou son suppléant, le président du Centre en fera la nomination. Si cette indication n'a pas été faite dans la forme prévue a l'article 5.4, il reviendra également au président du Centre d'indiquer l'arbitre auquel sera aattribué le rôle de président du Triibunal d'arbitrage..

5.6 - Les parties peuvent marquer leur accord pour que l'arbitrage soit rendu par un seul arbitre indiqué par elles-mêmes de commun accord, y compris par son substitut, dans un délai de 15 (quinze) jours. Passé ce délai, si les parties n'ont pas indiqué l'arbitre unique, le président du Centre le choisira parmi les membres du Corps d'arbitres. L'instauration de l'arbitrage par arbitre unique suivra la même procédure que celle prévue dans ce Règlement d'arbitrage par trois arbitres.

5.7 - Nonobstant ce qui est convenu dans cette Section, le Centre pourra, selon le critère du président, accepter, instituer et procéder à des jugements arbitraux avec un seul arbitre ou avec des arbitres que les parties auraient choisi en dehors de son Corps d'Arbitres à condition qu'ils ne soient pas empêchés et que, s'il y a un Tribunal Arbitral, son président soit membre du Corps en question.

5.8 - Une fois les arbitres choisis, le Centre élaborera, avec l'assistance des parties, le Terme d'Arbitrage reprenant leurs noms et qualifications et ceux des arabitres indiqués par eux ainsi que de leurs suppléants, le nom et la qualification de l'arbitre qui assumera la fonction de président du Tribunal Arbitral, le lieu où sera proférée la sentence arbitrale, l'autorisation ou le refus pour que les arbitres rendent leur sentence en équité, la langue dans laquelle sera effectué l'arbitrage, l'objet du litige, sa valeur et la responsabilité du paiement des dépenses processives, les honoraires des experts et des arbitres ainsi que la déclaration du Tribunal Arbitral s'engageant à observer les procédures et les délais prévus dans ce Règlement.

5.9 - Le Terme d'Arbitrage qui sera classé dans les archives du Centre sera signé en même temps par les arbitres indiqués, leurs suppléants et par deux témoins. L'absence de la signature de l'une ou l'autre partie ne rendra pas irrégulière la procédure de l'arbitrage.

5.10 - Au cas où il n'y a pas de clause préalable d'engagement et si les parties ont intérêt a résoudre le litige par arbitrage, elles pourront signer le Compromis Arbitral sur le modèle de celui établi à l'article 10 de la loi nº 9307 du 23 septembre 1996.

SECTION 6 - TRIBUNAL ARBITRAL

6.1 - Les membres du Corps d'arbitres et/ou d'autres personnes indiquées par les parties pourront être nommés arbitres suivant les dispositions de l' article 5.7 ci-dessus).

6.2 - Ne peut être nommé arbitre celui qui :
a) est partie du litige;
b) serait intervenu dans la solution du litige comme mandataire judiciaire d'une des parties, aurait été témoin, expert ou aurait présenté son avis;
c) serait conjoint, parent consanguin ou par alliance, en ligne directe ou collatérale, jusqu'au troisième degré, de l'une des parties;
d) serait conjoint, parent consanguin ou par alliance, en ligne directe ou collatérale, jusqu'au second dégré, de l'avocat ou du procurateur d'une des parties;
e) ferait partie de l'organisme de direction ou d'administration d'une personne juridique qui soit partie dans le litige ou serait actionnaire;
f) est ami intime ou ennemi d'une des parties;
g) est créancier ou débiteru de l'une des parties ou de son conjoint, ou encore d'un parent en ligne directe ou collatérale, jusqu'au troisième dégré;
h) est héritier présomptif, donataire, employeur, employé de l'une des parties;
i) a reçu ou recevra des dons avant ou après le début du litige, donne des conseils à l'une ou l'autre des parties en ce qui concerne l'objet de la cause ou fournit des fonds pour faire face aux dépenses du procès;
j) est intéressé au jugement de la cause, en faveur de l'une des parties;
k) est intervenu comme médiateur ou conciliateur avant l'institution de l'arbitrage, sauf convention contraire des parties.

6.3 - Si l'une ou l'autre des hypothèses prévues à l'article.

6.2. venait à se réaliser, l'arbitre devrait, à n'importe quel moment, se déclarer empêché ou suspecté et refuser sa nomination ou présenter sa démission même s'il a été indiqué par les deux parties; s'il faillait à ce devoir, il se rendrait personnellement responsable pour les dommages éventuels;

6.4. Au cas ou l'arbitre empêché ou suspecté ne renonce pas, n'importe quelle partie pourra invoquer l'argument d'incident de renvoi qui sera jugé dans les 10 (dix) jours par un Comité formé de trois membres du Corps d'Arbitres qui seront désignés par le Président du Centre.

6.5. Si au cours du procès surgit l'un ou l'autre motif d'empêchement ou de suspicion ou si l'un ou l'autre arbitre vient à décéder ou à être déclaré inncapable, il sera remplacé par son suppléant désigné dans la Convention ou le Terme d'Arbitrage.

6.6. Dans l'hypothèse où le suppléant ne peut assumer à cause de l'un ou l'autre motif et à n'importe quel moment, la partie à laquelle il appartient devra indiquer un nouvel arbitre, choisi de préférence parmi ceux qui intègrent le Corps d'Arbitres.

SEÇÃO 7 - PARTIES ET PROCURATEURS

7.1 - Les parties peuvent se faire représenter par un procurateur ou par un avocat constitué.

7.2 - Sauf disposition contraire, toutes les notifications, communications ou intimations d'actes de procédure seront faites au procurateur nommé par la partie.

7.3 - Les avocats constitués jouiront de toutes les facultés et prérogatives qui leur sont assurées par la Loi et par le statut de l'Ordre des Avocats; ils devront exercer leur mandat en observant strictement les mêmes normes et une éthique irréprochable.

SECTION 8 - NOTIFICATIONS ET DÉLAIS..

8.1 - Pour tous les cas de ce Règlement, les notifications seront faites par lettre recommandée ou par l'intermédiaire d'un notaire. Elles pourront également, dans la mesure du possible, être faites par fax, telex, courrier électronique ou moyen similaire, avec confirmation par des documents originaux ou des copies envoyées par lettre recommandée ou par courrier exprès ( "courier").

8.2 - La notification stipulera le délai dans lequel devra être prise la mesure sollicitée; pour ce délai, on compte tous les jours de la semaine, ouvrables ou fériés. La date de remise effective de la notification sera considérée comme le point de départ pour compter les jours de délai.

8.3 - Tous les documents adressés au Tribunal Arbitral doivent être remis au Secrétariat du Centre où ils seront enregistrés, en autant de copies qu'il y a d'arbitres, de parties, plus un exemplaire destiné aux archives du Centre.

8.4 - Les délais prévus dans ce Règlement pourront, si cela s'avère absolumment nécessaire, être prolongés, selon le critère du président du Tribunal Arbitral.

8.5 - S'il n'y a pas de délai stipulé pour des mesures spécifiques on prendra un délai de 5 (cinq) jours, indépendamment de ce qui est prévu à l'article pré cédent.

SECTION 9 - PROCÉDURE

9.1 - Une fois que l'arbitrage est institué, le président du Tribunal Arbitral pourra convoquer les parties et les arbitres pour l'audience préliminaire, au cours de laquelle on nommera un secrétaire ad hoc. Les parties seront informées de la procédure et on prendra les mesures nécessaires pour que l'arbitrage se déroule normalement.

9.2 - Pour présenter leurs allégations par écrit et indiquer les preuves qu'elles en ont l'intention de produire, les parties disposeront d'un délai de 10 (dix) jours à partir du jour de l'audience, s'il y en a une, ou à partir de la notification qui leur sera envoyée dans ce but.

9.3 - Dans les 5 (cinq) jours suivant la réception des allégations des parties, le Centre remettra les copies aux arbitres qui, dans un délai de 10 (dix) jours, feront part de leurs respectives opinions.

9.4 - Dans le délai de 5 (cinq) jours à dater de la réception des opinions, le Tribunal Arbitral fera le point et, si nécessaire, requerra la production de la preuve des experts. Les parties pourront nommer des adjoints techniciens dans le 5 (cinq) jours après avoir été informées de l'acceptation de la preuve.

9.5 - Les parties peuvent présenter toutes les preuves qu'elles jugent utiles à l'instruction de la procédure et l'entendement des arbitres. .Les parties doivent en outre présenter toutes les autres preuves disponibles qu'un membre du Tribuna,l Arbitral jugera indispensables à la compréhension et à la solution de la controverse. Il appartiendra au Tribunal Arbitral d'accepter les preuves utiles, nécessaires et pertinentes.

9.6 - Toutes les preuves doivent être présentées au Tribunal Arbitral, lequel les portera à la connaissance de l'autre partie pour que cette dernière puisse se manifester.

9.7 - Si l'une et/ou l'autre partie le demande, le Centre fournira la copie sténographiée des dépositions, ainsi que des services d'interprètes ou des traducteurs. La partie ou les parties qui auront fait ce genre de demande devront payer, à l'avance, à la Trésorerie du Centre, le montant des dépenses prévues, comme établi à la Section 5.

9.8 - La procédure arbitrale est tout à fait secrète eet n'y participent que des personnes qui y ont un intérêt légitime. Au cour des audiences, le Président du Tribunal Arbitral fera en sorte qu'il n'y ait aucun témoin dans l'enceinte de l'audience au cours de la déposition des parties ou d'autres témoins.

9.9 - Il est interdit aux membres du Centre, aux arbitres et aux parties de divulguer toute information à laquelle ils auraient eu accès par suite de leur fonction ou de leur participation dans la procédure arbitrale.

9.10 - La procédure se poursuivra sans la présence de la partie qui, dûment notifiée, ne se présente pas ou n'obtient pas l'ajournement de l'audience. La sentence arbitrale ne pourra en aucun cas se baser sur l'absence d'une partie.

9.11 - Si, pour être convaincu, le Tribunal Arbitral estime indispensable que l'investigation se réalise hors du siège de l'arbitrage, le président du Tribunal Arbitral informera les parties de la date, de l'heure et du local de la réalisation de l'investigation afin que, si elles le souhaitent, elles puissent l'accompagner.

9.12 - Une fois l'investigation réalisée, le président du Tribunal Arbitral fera dresser un terme, dans un délai de 3 (trois) jours, en relatant des circonstances et les conclusions du Tribunal Arbitral; les parties en seront informées et elles pourront se manifester à son sujet.

9.13 - Si la production de la preuve orale s'avère nécessaire, le président du Tribunal Arbitral convoquera les parties et les arbitres pour l'audience d'instruction en désignant à l'avance le jour, l'heure et le local.

9.14 - Les parties seront convoquées avec 10 (dix) jours d'avance au minimum.

9.15 - S'il y a production de preuve par des experts, l'audience d'instruction devra être marquée dans un délai qui n'excédera pas les trente jours à partir de la remise de l'avis d'expert. S'il n'y a pas de production de preuve d'expert, l'audience d'instruction sera, si nécessaire, réalisée dans les 30 (trente) jours à compter de la fin du délai dont parle l'article 9.3.

9.16 - L'instruction terminée, le Tribunal Arbitral accordera un délai de 10 (dix) jours pour que les parties préparent leur mémoire.

9.17 - Si les circonstances le justifient, le Tribunal Arbitral pourra suspendre ou différer l'audience. La suspension ou la remise seront obligatoires si les parties le demandent et dans ce cas la date de sa réalisation ou de sa continuation devra être fixée tout de suite.

9.18 - Le tribunal Arbitral prendra les mesures nécessaires et adéquates au bon déroulement de la procédure et, si c'est souhaitable, sollicitera de l'autorité judiciaire compétente l'adoption de mesures coercitives ou preventives.

9.19 - En cas de refus du témoin à comparaître à l'audience, ou s'il comparaît mais refuse, sans motif légal, de faire sa déposition, le Tribunal Arbitral pourra solliciter du Juge compétent l'adoption de mesures judiciaires adéquates pour prendre la déposition de ce témoin.

10 - SENTENCE ARBITRALE

10.1 - Le Tribunal Arbitral rendra sa sentence arbitrale dans les 20 (vingt) jours d'un délai qui, . s'il n'y a pas nécessité d'audience, sera compté à partir du délai dont traite l'article

9.3 s'il y a nécessité d'audience d'instruction, à partir de la fin du délai pour la remise des mémoires comme stipulé à l'article 9.16.

10.2 - Le délai de l'article précédent pourra être prolongé jusqu'à 60 (soixante) jours, selon le critère du président du Tribunal Arbitral.

10.3 - La sentence arbitrale sera rendue en fonction de la majorité; chaque arbitre et le président du Triibunal Arbitral ont droit à un vote. S'il n'y a pas d'accord majoritaire, c'est le vote du président du Tribunal Arbitral qui prévaudra. La sentence arbitrale sera écrite par le président du Tribunal Arbitral et signée par tous les arbitres. Il reviendra au président du Tribunal Arbitral de certifier l'absence ou la divergence au sujet de signature dela sentence arbitrale par les arbitres.

10.4 - L'arbitre qui ne s'est pas rallié à la majorité pourra justifier son vote contraire, lequel sera rapporté dans la sentence arbitrale.

10.5 - La sentence arbitrale contiendra obligatoirement:
(a) le rapport, avec le nom des parties, et un résumé du litige;
(b) les motifs de la décision qui mentionnera les questions de fait et de droit avec, lorque c'est le cas, une déclaration expresse d'avoir été prise en équité;
(c) toutes les spécifications du dispositif et le délai pour l'accomplissement de la décision, si c'est le cas.
(d) le jour, le mois, l'année et le lieu où la sentence a été rendue.

10.6 - Dans la sentence arbitrale, il sera églement fait part de la fixation des charges et des dépenses de procédure, ainsi que de leur répartition au prorata, compte tenu aussi de l'accord entre les parties dans la convention d'arbitrage.

10.7 - Une fois la sentence rendue, on considère que l'arbitrage est terminé. Le président du Tribunal Arbitral devra alors envoyer une copie du jugement aux parties, par la poste ou autrement, avec accusé de réception, ou, encore, remettre directement cette sentence aux parties, contre reçu.

10.8 - Si, pendant la procédure arbitrale, les parties arrivent à un accord qui met fin au litige, le Tribunal Arbitral pourra, à la demande des parties, en faire la déclaration au moyen d'une sentence arbitrale respectant les instructions reprises dans cette section.

SECTION 11 - ACCOMPLISSEMENT DE LA SENTENCE ARBITRALE

11.1 - Les parties ont l'obligation de se soumettre à la sentence arbitrale telle qu'elle a été rendue, respectant la forme et les délais donnés.

11.2 - Au cas où la sentence arbitrale n'est pas respectée, la partie lésée pourra le signaler au Centre qui en informera d'autres institutions arbitrales et les Chambres de Coommerce ou associations similaires, dans le pays ou à l'étranger.

11.3 - Moyennant demande écrite de n'importe quelle partie ou des arbitres, le Centre pourra fournir des copies authentifiées des documents se rapportant à la procédure arbitrale qui se feront nécessaires à une interposition d'action judiciaire se référant à l'arbitrage.

SECTION 12 -- CHARGES, TAXES ET DÉPENSES

12.1 - Le Centre élaborera un tarif des charges, taxes et honoraires d'arbitres et d'experts (Tarif) qui pourra être revu périodiquement.

12.2 - Si la valeur de la controverse n'est pas connue, le Tarif prévoira une incidence minimale des charges.

12.3 - Quel que soit le cas, on maintiendra l'obligation du paiement des charges qui seront basées sur la valeur exacte de la condamnation ou, en cas d'accord, sur la valeur reprise dans la sentence qui l'établit, sur les critères repris dans le Tarif.

12.4 - Au moment de l'institution de l'arbitrage, les parties paieront au Centre le montant des charges et des taxes initiales prévues au Tarif.

12.5 - Les honoraires des arbitres et des experts seront calculés sur une base horaire qui variera selon la valeur du litige et selon le Tarif. La responsabilité pour le paiement s'établira d'après ce qui est stipulé dans la Convention d'Arbitrage et dans ce Règlement.

12.6 - Le jour de l'institution de l'Arbitrage, chaque partie déposera au Centre 20% (vingt pour cent) de la valeur de l'évaluation des honoraires des arbitres, montant qui sera déduit, à la fin, du total dû à ce titre par la partie en question.

12.7 - Le Centre pourra décider que, en plus de ce qui est stipulé à l'article 12.4, les parties déposent à l'avance les sommes jugées nécessaires pour couvrir les taxes et les charges d'arbitrage ainsi que les dépenses éventuelles. Le Centre rendra compte de ces valeurs aux parties et leur remboursera le solde éventuel.

12.8 - Toutes les taxes et dépenses qui découleront de l'Arbitrage ou qui surviendront pendant ce dernier seront supportées par la partie qui a demandé ces mesures ou, à valeur égale par les parties, si c'est le Tribunal Arbitral qui les a demandées.

12.9 - Le président du Tribunal Arbitral déterminera le dédommagement dû au Centre pour les montants que ce dernier a avancés ou pour les dépenses qu'i.l aura faites, ainsi que pour les paiements de toutes les taxes et charges dues et non payés par n'importe quelle des parties.

SECTION 13 - INTERPRÉTATION

13.1 - Les arbitres feront l'interprétation et l'application de ce Règlement pour tout ce qui concerne leurs pouvoirs et obligations.

13.2 - Le critère majoritaire sera également respecté pour ce qui concerne les décisions interlocutoires qui sont de la compétence du Tribunal Arbitral, y compris pour ce qui est de l'interprétation et l'application de ce Règlement.

13.3 - En cas de décision prise à l'unanimité, les arbitres pourront présenter ao Président du Centre une consultation à propos de l'interprétation des dispositions de ce Règlement.

13.4 - Sauf avis contraire des parties, c'est le Règlement du Centre en vigueur à la date du protocole de la notification prévue à l'article 5.1. qui sera appliqué.

SECTION 14 - DURÉE DE VALIDITÉ DU RÈGLEMENT

14.1 - Ce Règlement approuvé par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Chambre de Commerce Brésil-Canada en date du 15 juillet 1998 entre en vigueur à cette même date et le restera pour un temps indéterminé.

14.2 - Tout autre règlement et toutes les normes antérieures sur ce sujet deviennent perimés et sans aucun effet.

SECTION 15 - MÉDIATION

Le Centre prêtera également ses services d'entremise aux parties intéressées comme l'exige la Règle de conduite de Médiation annexée à ce document dont elle fait partie.

PROCÉDURE DE MÉDIATION DU CENTRE D'ARBITRAGE ET MÉDIATION DE LA CHAMBRE DE COMMERCE BRÉSIL-CANADA
Approuvé en AGE du 15.07.98

SECTION 1 – MÉDIATION

1.1 La médiation est un procédé de solution non-antagoniste de résolution pacifique de controverses et le Centre d'Arbitrage et de Médiation de la Chambre de Commerce Brésil-Canada (CENTRE) y procédéra en suivant les termes du présent Règlement.

1.2. N'importe quelle partie, en cas de controverses de nature civile ou commerciale, pourra solliciter les bons offices du Centre afin de trouver une solution amicale à tout conflit d'interprétation ou à l'exécution d'un contrat conclu en ayant recours à une médiation.

SECTION 2 - DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

2.1 La partie intéressée à proposer une procédure de médiation devra le notifier par écrit au Centre, qui désignera le jour et l'heure de comparution; cette partie viendra accompagnée éventuellement de son avocat pour une entrevue appellée pré-médiation, exempte de frais et sans engagement; pendant cette entrevue, on présentera la méthodologie de travail, la responsabilité des parties et des médiateurs, ainsi que d'autres précisions pertinentes.

2.2. Cette partie disposera d'um délai de 2 (deux) jours pour vérifier si elle considère la procédure de médiation utile et appropriée. Dans l'affirmative, le Centre invitera l'autre partie à comparaître et la procédure sera la même que celle établie dans l'article ci-dessus.

2.3. L'autre partie aura 2 (deux) jours pour se manifester. Em cas d'accord, le Centre présentera la liste des médiateurs aux parties pour qu'elles choisissent de commun accord et dans un délai de 5 (cinq) jours le professionnel qui devra conduire la procédure de médiation. S'il n'y a pas d'accord, le médiateur sera indiqué par le Président du Centre.

SECTION 3 - TERME DE MÉDIATION

3.1. Ensuite, on conviendra de la date d'une réunion qui devra se réaliser dans le délai maximum de 3 (trois) jours après l'indication du médiateur; pendant cette rencontre, les parties, leurs avocats et le médiateur fixeront le chronogramme des réunions et signeront le Terme de Médiation; les deux parties verseront alors les frais dûs qui sont repris dans le Tarif des Coûts; elles fixeront également les honoraires du médiateur.

3.2. Sauf avis contraire des parties, la procédure de médiation ne pourra dépasser 30 (trente) jours à partir de la date de la signature du Terme de Médiation.

3.3. Le médiateur déterminera le lieu des réunions qui pourront se faire soit au siège de la Chambre, soit ailleurs.

SECTION 4 - ACCORD À L'AMIABLE

4.1. Si la médiation aboutit à un accord à l'amiable des parties, le médiateur rédigera le Terme d'accord établi entre les parties et leurs aavocats. Une copie du Terme d' accord sera gardée dans les archives do Centre afin de servir d'enregistrement et de garantie aux parties.

SECTION 5 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

5.1. Le médiateur ou chacune des parties pourront interrompre le procédure de médiation, à n'importe quel moment, s'ils estiment qu'ils se trouvent devant une impasse insurmontable.

5.2. Au cas où l'accord sera impossible, le médiateur enregistrera le fait et, si c'est le cas, recommandera aux parties de soumettre le litige à un arbitrage.

5.3. Sauf convention contraire établie entre les parties, il sera interdit à toute personne ayant joué le rôle de médiateur d'agir en qualité d'arbitre si le litige doit être soumis à un arbitrage.

5.4. Aucun fait ou aucune circonstance qui seraient révélés ou qui surviendraient au cours de la phase de médiation ne porteront préjudice au droit de l'une ou de l'autre partie pour ce qui concerne une procédure arbitrale ou judiciaire qui s'ensuivrait, dans l'hypothèse où la médiation s'avérerait un échec.

5.5 La procédure de médiation est strictement secrète. Il est interdit aux membres du Centre, au médiateur et aux propres parties ou à leurs avocats de divulguer toute donnée ou tout renseignement ayant trait à cette procédure et dont ilsl auraient eu connaissance à la suite de leur travail ou de leur participation à la procédure en question.

5.6. Une fois terminée la procédure de médiation, le Centre rendra compte des sommes payées et, selon le cas, demandera un complément ou rembourssera le surplus éventuel. Au cas où la procédure de médiation serait interrompue, les sommes payées à l'avance et celles versées au médiateur pour des prestations non effectuées seront remboursées aux parties.

5.7. Le Corps de Médiateurs du Centre sera composé de professionnels dont la réputation est irréprochable et la capacité reconnue; ils seront indiqués par le président du Centre.

SECTION 6 - MISE EN VIGUEUR

La présente règle de conduite approuvée par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Chambre de Commerce Brésil-Canada ayant eu lieu le 15 juillet 1998 entre en vigueur à la date précitée et il en sera ainsi jusqu'à nouvel ordre.

SECTION 7 - DOCUMENTATION COMPLÉMENTAIRE

7.1. En guise de documentation normative complémentaire, on utilisera le Règlement d'Arbitrage du Centre pour tout ce qui entre en conflit avec la règle de conduite.

7.2. Les doutes provenant de la publication de cette règle de conduite seront éclaircis par le président du Centre; il en sera de même pour les cas omis.
 
 

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